I. Qu'est ce que la CSRD? Une définition.
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, directive sur les rapports d'entreprise sur le développement durable en français) établit les normes européennes de rapport sur le développement durable (ESRS, European Sustainability Reporting Standards ) pour les grandes entreprises.
Elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 16 décembre 2022. Elle doit maintenant être transposée dans les législations nationales de tous les États membres.
Elle remplace la directive sur les rapports non financiers (NFRD Non Financial Reporting Directive) qui a établi en 2014 des obligations de reporting et de transparence sur le développement durable dans l'UE pour les plus grandes entreprises. La CSRD va plus loin que la NFRD en termes de nombre d'entreprises concernées (50.000 contre 11.000 pour la NFRD) et en termes d'exigences de reporting.
II. Quelles sont les entreprises concernés? Quand?
La CSRD concerne :
A → Toutes les grandes entreprises, y compris les entreprises non européennes cotées sur un marché réglementé de l'UE et les entités non cotées répondant à au moins deux des critères suivants :
(i) un effectif salarié moyen >250 personnes
(ii) >€40m net turnover
(iii) >€20m balance sheet total
Pour les groupes, toutes les structures du groupe entrent dans le périmètre de la CSRD.
B → Les PME côtées sur les marchés financiers répondant à au moins deux des critères suivants :
(i) un effectif salarié moyen entre 10 et 250 personnes
(ii) un chiffre d'affaires net entre 700k€ et 40m€
(iii) entre 350k€ et 20m€ au total du bilan
C → Les structures non-européeennes
générant un chiffre d'affaires net d'au moins 150 millions d'euros dans l'UE et possédant au moins une succursale (générant un chiffre d'affaires net d'au moins 40 millions d'euros) établie dans l'UE.
La consolidation du reporting est-elle possible pour les groupes?
Oui.
Si mon entreprise appartient à un groupe qui publie une déclaration de durabilité conforme à la directive CSRD au niveau du groupe, dois-je également en publier une pour mon entreprise uniquement ?
Les grandes entités non cotées et les PME cotées (y compris les filiales de groupes non européens) sont dispensées de publier leurs propres déclarations de performance extra financière si elles font partie d'un groupe qui publie des déclarations de performance extra financière consolidées "conformes à la directive CSRD".
Toutefois, cette exemption ne vaut pas pour les grandes entreprises cotées sur les marchés financiers.
Le déploiement de la CSRD
Des règlementations spécifiques pour certains secteurs sont susceptibles d'être adoptées en 2023-2024, mais le déploiement générique prévu pour la CSRD est le suivant :
2024 (rapports publiés début 2025) pour les entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés (déjà soumises au NFRD).
2025 (rapports publiés début 2026) pour les grandes entreprises (critères cités précédemment) qui n'étaient pas déjà soumises au NFRD.
2026 (rapports publiés début 2027) pour les PME cotées (critères mentionnés ci-dessus). Un délai de deux ans et demi peut être accordé sous certaines conditions (devant encore être précisées).
2028 (rapports publiés début 2029) pour les entreprises hors UE (critères mentionnés ci-dessus).
III. Quelles sont les informations à publier dans ce rapport?
Dans son rapport, l'entreprise doit inclure :
1) Une description concise du business model et de la stratégie de l'entreprise ;
2) Les objectifs de développement durable fixés par l'entreprise. Ils doivent être limités dans le temps et mesurables ;
3) Les instances de gestion administrative et de contrôle qui sont responsables des questions de développement durable de l'entreprise, en détaillant leur expertise et leurs compétences pour remplir ce rôle ou l'accès qu'ils ont à cette expertise et à ces compétences ;
4) Une description de la stratégie et du plan d'action de l'entreprise pour atteindre ses objectifs en matière de développement durable ;
5) Informations sur l'existence de systèmes d'incitation liés aux questions de développement durable proposés aux membres des instances d'administration, de gestion et de surveillance ;
6) Une description :
- du processus de due diligence mis en œuvre en matière de développement durable (comment l'entreprise observe, documente et mesure son impact);
- des principaux impacts négatifs, actuels ou potentiels, générés par l'entreprise ou liés à ses opérations et à sa chaîne de valeur;
- les mesures prises par l'entreprise pour prévenir, atténuer, remédier ou mettre fin à ces effets négatifs réels ou potentiels, et le résultat de ces mesures ;
7) une description des principaux risques pour l'entreprise liés aux questions de développement durable,
y compris une description des principales dépendances et vulnérabilités de l'entreprise à l'égard de ces questions, et la manière dont l'entreprise gère ces risques ;
8) les indicateurs pertinents pour évaluer les points 7 et 8.
Qu'est ce que le principe de double matérialité?
Comme mentionné dans les points 6 et 7 ci-dessus, la CSRD exige des entreprises qu'elles divulguent l'impact de leurs propres opérations et de leur chaîne de valeur sur les questions de durabilité (6), mais aussi les principaux risques pour l'entreprise liés aux questions de durabilité (7). C'est ce que nous appelons le principe de la "double matérialité".
IV. L'obligation de fournir une assurance limitée
La CSRD exige que le contrôleur légal des comptes de la société, un autre contrôleur (option de l'État membre) ou un prestataire de services d'assurance indépendant (option de l'État membre), donne une assurance limitée sur le rapport extra-financier produit par l'entreprise.
Le prestataire d'assurance exprimera un avis sur la conformité du rapport avec les exigences européennes (et éventuellement nationales) ainsi que sur le processus mis en œuvre par l'entreprise pour collecter et vérifier les informations rapportées en matière de développement durable.
V. Mon entreprise est concernée : comment procéder?
Si votre entreprise n'était pas sujette au NFRD et n'a jamais publié de reporting extra-financier, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
A. Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Lire la CSRD (objectifs, structure de rapport, méthodologies, etc.)
- Effectuer une double analyse de matérialité et identifier les principaux problèmes de durabilité (impacts, risques et opportunités).
- Effectuez une "gap analysis", en comparant les exigences en matière de rapports et la situation actuelle de votre entreprise, afin d'avoir une première idée des "gaps" à combler pour répondre à ces futures exigences.
- Sur la base de cette gap analysis, construire un plan d'actions pour adapter votre modèle d'entreprise, vos processus, votre système de reporting et de gestion des données.
B. Ce que vous pouvez faire ensuite (2024-2025)
- Mettre en place le nouveau système de collecte des données et de reporting
- Collectez les données nécessaires en vue de votre premier rapport
- Choisir la structure et le contenu de votre rapport, sur la base des European Sustainability Reporting Standards (ESRS) qui seront adoptés en 2023
- Choisir le cabinet qui auditera votre rapport de durabilité début 2026
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